Vous pouvez retirer le solde de votre compte de pension par anticipation si votre situation correspond à l’une des dispositions suivantes qui autorisent le déblocage des sommes immobilisées :

  1. Espérance de vie réduite

    Vous pouvez retirer le solde de votre compte, en tout ou en partie, et recevoir un paiement ou une série de paiements si votre espérance de vie est réduite. Pour être admissible, un médecin doit certifier (par écrit à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’administrateur du régime de pension) que vous souffrez d’une invalidité physique ou mentale importante qui réduit de façon importante votre espérance de vie.  Le médecin doit utiliser la formulation soulignée afin de se conformer au paragraphe 33(2) de la Loi sur les prestations de pension, aux alinéas 21(2)d), 22(1)a), 23(1)i) et au paragraphe 25.4(1) du Règlement 91-195. Si vous avez un conjoint ou un conjoint de fait, il doit remplir la formule de renonciation 3.01.


  2. Non citoyen ni résident canadien

    Vous pouvez retirer le solde de l’argent de votre régime de pension, de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou d’un fonds de revenu viager (FRV) si vous répondez aux trois critères suivants :
    1. Ni vous ni votre conjoint ou conjoint de fait n’êtes citoyens canadiens.
    2. Ni vous ni votre conjoint ou conjoint de fait n’êtes résidents du Canada.
    3. Votre conjoint ou conjoint de fait signe une formule de renonciation du conjoint ou du conjoint de fait (formule 3.5).


  3. Déblocage partiel UNIQUE d'un FRV à un FERR

    Une seule fois au cours de votre vie, vous pouvez retirer d’un FRV une somme correspondant à trois fois le montant annuel, jusqu’à concurrence d’un maximum de 25 % du solde du FRV. Vous pouvez utiliser cette option seulement si vous n’avez jamais transféré un montant en vertu de cette disposition. Dans la demande, vous devez faire une déclaration sous serment pour certifier que le transfert est fait librement et volontairement, sans que ce soit en raison d’un jugement rendu contre vous. Pour faire ce déblocage partiel et le transfert de fonds d’un FRV à un FERR, vous devez remplir la formule 3.3 et la formule 3.4. Vous pouvez voir un exemple du calcul ici (Transfert d'un FRV à un FERR).


  4. Transfert d’un solde minime

    Vous pouvez demander le déblocage du solde minime d’un régime de pension ou d’un CRI. La formule qui détermine ce qui est considéré un solde minime est fondée sur votre âge. Ainsi, pour être admissible en 2014, à l’âge de 60 ans, le total de vos fonds immobilisés doit être inférieur à 15 692 $. Pendant les deux années précédant votre demande, le montant de vos rajustements de pension (indiqué sur votre T-4) doit être égal à zéro. Ceci signifie que si vous avez récemment été participant d’un régime de pension, vous n’êtes pas admissible en vertu de cette disposition. Vous devez remplir la formule 3.6  et la formule 3.7 pour procéder à ce genre de déblocage des fonds.