Renseignements concernant le secteur des prêts sur salaire

À compter du 1er janvier 2018, les prêteurs ne pourront plus offrir, préparer ni accorder de prêts sur salaire au Nouveau-Brunswick, que ce soit à l’ordinateur ou en personne, s’ils ne sont pas titulaires d’un permis.


Dans cette section :

Ressources téléchargeables

Bulletin 2017-008-Divulgation d'un changement de circonstances
Bulletin 2017-007-Système électronique est prêt
Bulletin 2017-006-Prise effet prêts sur salaire
Coût des prêts sur salaire
Avis de résiliation et Accusé de réception
Droits de résiliation
Matière d'affichage
Trousse pout prêteurs sur salaire

 


Normes réglementaires

Règle PDL-001 Permis et obligations continues en matière de prêt sur salaire
Règle PDL-002 Droits
Avis d'adoption

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