La FCNB applique la Loi sur les commissaires à la prestation des serments au nom le ministre des Finances qui est responsable de nommer des personnes en qualité de commissaires à la prestation des serments, comme le prévoit la Loi. Un commissaire peut faire prêter serment et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations au Nouveau-Brunswick. Un candidat doit fournir à la FCNB les motifs qui sous-tendent sa demande de nomination. À moins qu’elle ne soit révoquée plus tôt, la nomination est valable pour une période de cinq ans.

Les personnes qui désirent être nommées commissaires à la prestation des serments doivent soumettre le Demande de nomination à titre de commissaire à la prestation des serments dûment remplie. Les demandeurs doivent être des citoyens canadiens âgés d’au moins 19 ans et n’avoir été reconnus coupables d’aucune infraction criminelle en lien avec la nomination.

Après l’examen de leur demande d’un poste de commissaire à la prestation des serments, les candidats recevront un manuel à étudier en vue d’un examen oral mené par le greffier du tribunal. Cet examen doit avoir lieu au cours de l’année suivant la date de la demande.

Le greffier du tribunal remettra un certificat de compétence aux candidats ayant réussi l’examen. Ces derniers doivent ensuite transmettre leur certificat à la FCNB et s’acquitter des droits applicables de 75 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Les personnes qui travaillent dans la fonction publique, telles que définies dans la Loi sur la fonction publique, n’ont pas à payer ces droits si la demande de nomination ou de renouvellement est présentée sur recommandation du sous-ministre.  Il faut joindre une lettre du sous-ministre au certificat de compétence pour obtenir l’exonération des frais.

Tous les nouveaux requérants sont tenus de joindre à leur demande une attestation de vérification de leur casier judiciaire effectuée dans les six derniers mois par la GRC, un corps de police municipal ou provincial, ou un fournisseur de services de vérification reconnu par la FCNB.



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