Foire aux questions sur le régime des pensions

  1. Où puis-je trouver des renseignements au sujet de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de pensions du Canada (RPC)?

  2. Est-ce que je peux avoir accès à un fonds de revenu viager (FRV) ou à une rente avant l'âge de 55 ans?

  3. Est-ce que je peux retirer, en entier ou en partie, le solde de mon compte de pension si je deviens invalide?

  4. À la cessation de mes fonctions, l'employeur doit-il me fournir un relevé précisant mes prestations, mes droits et mes obligations en ce qui concerne mon régime de pension?
  5. Je travaille au Nouveau-Brunswick, mais le régime de pension dont je suis participant est enregistré dans une autre province que le Nouveau-Brunswick. Cela signifie-t-il que mes prestations seront régies par les lois de la province d'enregistrement puisque la majorité des participants travaillent dans cette province?

  6. Est-ce que le conseiller financier (courtier) peut signer la formule 3.3 afin de faire une demande d'approbation pour effectuer un transfert de fonds de revenu viager (FRV) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) même s'il n'a pas accès aux renseignements financiers du fiduciaire?
  7. Est-ce que les administrateurs d'un régime de pension doivent offrir des prestations aux conjoints de même sexe?

  8. Je vais avoir 72 ans et je dois, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, commencer à recevoir des prestations au titre de mon régime de retraite individuel (RRI). Selon les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu, le RRI doit me payer le plus élevé des montants suivants : 1) le montant de la pension normale payable aux termes du RRI, ou 2) le montant minimal qui devrait être payé au titre du RRI comme si l’actif du RRI était détenu dans un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Est-ce que cette dernière option est possible aux termes de la Loi sur les prestations de pension?

  9. Est-ce que vous pouvez nous fournir un exemple de calculs pour fins d'une demande de transfert d'un FRV à un FERR? (PDF)

Où puis-je trouver des renseignements au sujet de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de pensions du Canada (RPC)?
Le régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de pensions administré par le gouvernement fédéral. Pour obtenir des renseignements au sujet du RPC, il faut communiquer avec Service Canada au 1 800 277-9915.


Est-ce que je peux avoir accès à un fonds de revenu viager (FRV) ou à une rente avant l'âge de 55 ans?
Vous pouvez avoir un revenu d'un FRV à tout âge. Le pourcentage variera selon votre âge. Cependant, dans le cas du revenu d'une rente, l'âge minimal du rentier doit être de dix ans de moins que l'âge qu'il aurait à la date normale du régime de pension dont les actifs ont été transférés.


Est-ce que je peux retirer, en entier ou en partie, le solde de mon compte de pension si je deviens invalide?
Le propriétaire d'un contrat normal ou le membre d'un régime de pension peut retirer, en entier ou en partie, le solde d'argent qui se trouve dans son compte et recevoir un paiement ou une série de paiements si un médecin envoie une attestation écrite à l'établissement financier qui gère le contrat ou à l'administrateur du régime de pension pour indiquer que le propriétaire ou le membre souffre d'une importante incapacité physique ou mentale qui réduit considérablement son espérance de vie. Le médecin doit utiliser les termes précisés afin de se conformer au paragraphe 33(2) de la Loi sur les prestations de pension et au paragraphe 21(2)(d) du règlement 91-195.


À la cessation de mes fonctions, l'employeur doit-il me fournir un relevé précisant mes prestations, mes droits et mes obligations en ce qui concerne mon régime de pension?
À l'intérieur de 30 jours après que vous avez cessé d'être membre du régime de pension ou après votre cessation d'emploi, l'employeur doit vous fournir un avis contenant les renseignements suivants :

    • le nom du régime et son numéro d'enregistrement;
    • votre nom, adresse postale, numéro d'assurance sociale et date de naissance;
    • la date à partir de laquelle vous êtes devenu membre, le nombre d'années d'emploi continu et, s'il y a lieu, le nombre d'années d'emploi créditées au plan;
    • la date de retraite selon le régime;
    • le montant périodique de la rente différée auquel vous avez droit dans le cadre du plan de recrutement et les choix relatifs à la rente différée;
    • le montant de toute contribution volontaire additionnelle accumulée;
    • le montant de toute contribution en trop que vous avez faite;
    • s'il y a lieu, le formulaire pour réduire la rente différée en raison de paiements effectués dans le cadre du Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
    • une explication de toute indexation;
    • la valeur de rachat de la rente différée;
    • une explication des prestations obtenues après la mort si vous ou votre conjoint décédez avant le paiement de la pension différée;
    • une explication des prestations payables si vous ou votre conjoint décédez après le commencement du paiement de la pension;
    • une explication relativement à tous les autres avantages auxquels vous avez droit. 

Si vous souhaitez exercer votre droit après avoir reçu l'information de l'employeur, vous devez informer votre ancien employeur de votre décision au plus tard 90 jours après la date de réception de l'avis de l'employeur. Celui-ci doit se conformer à votre décision sur le mode de paiement dans les 30 jours suivant la réception de votre réponse.


Je travaille au Nouveau-Brunswick, mais le régime de pension dont je suis participant est enregistré dans une autre province que le Nouveau-Brunswick. Cela signifie-t-il que mes prestations seront régies par les lois de la province d'enregistrement puisque la majorité des participants travaillent dans cette province?
Étant donné que vous travaillez au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick s'applique à votre régime de pension.


Est-ce que le conseiller financier (courtier) peut signer la formule 3.3 afin de faire une demande d'approbation pour effectuer un transfert de fonds de revenu viager (FRV) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) même s'il n'a pas accès aux renseignements financiers du fiduciaire?
Le propriétaire et le conseiller financier doivent tous les deux signer la formule. La personne qui est le conseiller financier agit au nom du fiduciaire. Elle se fie aux renseignements fournis par le fiduciaire et qui se trouvent dans son dossier. Le fiduciaire a la responsabilité ultime même si le conseiller financier a signé la formule. On cherche de cette manière à s'assurer que le transfert ne sera pas fait de façon aveugle par le client. Le fiduciaire, à travers le conseiller financier, a la responsabilité d'expliquer les principales conséquences de la décision, c'est-à-dire que :

    • Le montant du principal sera réduit de façon considérable, et, en conséquence, les retraits annuels futurs diminueront de façon importante;
    • Ces transferts sont seulement permis une fois dans la vie d'une personne et non une seule fois par compte. Le conseiller devrait donc aviser le client qu'il est dans son meilleur intérêt de planifier les retraits qu'il fera de son FERR.

Est-ce que les administrateurs d'un régime de pension doivent offrir des prestations aux conjoints de même sexe?
Oui. Depuis le 1er octobre 2011, la Loi sur les prestations de pension a été modifiée pour y inclure les conjoints de même sexe à la définition de «conjoint». De plus, les définitions de «conjoint de fait» et «union de fait» ont été ajoutées. Tous les régimes de pensions relevant de la Loi du Nouveau-Brunswick doivent maintenant offrir des prestations aux conjoints de même sexe.


Je vais avoir 72 ans et je dois, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, commencer à recevoir des prestations au titre de mon régime de retraite individuel (RRI). Selon les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu, le RRI doit me payer le plus élevé des montants suivants : 1) le montant de la pension normale payable aux termes du RRI, ou 2) le montant minimal qui devrait être payé au titre du RRI comme si l’actif du RRI était détenu dans un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Est-ce que cette dernière option est possible aux termes de la Loi sur les prestations de pension?
Non. Les prestations provenant d’un RRI ne peuvent pas être payées comme si l’actif du RRI était détenu dans un FERR. Aux termes de la Loi sur les prestations de pension, le RRI est un régime de pension à prestations déterminées enregistré et il doit être conforme aux dispositions de la loi. La loi ne permet pas des paiements de type FERR au titre d’un régime de retraite. Cependant, il peut y avoir des situations où, le cas échéant, le surplus d’un RRI peut être utilisé pour amener la pension payée au retraité jusqu’au montant de pension requis aux termes du FERR. Cela pourrait, par exemple, se produire si les modalités du régime permettent le paiement du surplus du régime aux participants retraités du régime.


HAUT

 
Est-ce que vous pouvez nous fournir un exemple de calculs pour fins d'une demande de transfert d'un FRV à un FERR? (PDF)

Cliquez ici pour obtenir le Exemple des calcules pour fin transfert d'un FRV a un FERR à compter du 1er janvier 2018.

HAUT

Dans cette section :

 


Portail libre-service de la FCNB



Cliquez ici pour avoir accès au portail de la FCNB.








2015 © Commission des services financiers et des services aux consommateurs