Formules


Depuis le 28 mai 2018, tous les documents relatifs à les contrats types et la modification des contrats types, doivent être déposés en ligne dans le portail de la FCNB à https//portal.fcnb.ca. Les documents sur support papier ne sont plus acceptés.
 


Depuis le 28 mai 2018, tous les documents relatifs à les transfer d'un FRV à un FERR doivent être déposés en ligne dans le portail de la FCNB à https//portal.fcnb.ca. Les documents sur support papier ne sont plus acceptés.
 


Avis – Depuis le 15 octobre 2017, tous les documents relatifs à l'enregistrement des régimes de retraite, la modification des régimes, la déclaration annuelle de renseignements et l'évaluation actuarielle doivent être déposés en ligne dans le portail de la FCNB à https://portal.fcnb.ca. Les documents sur support papier ne sont plus acceptés.


Les frais associés à la soumission des formules ci-dessous doivent être payés à l’ordre de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Les demandes doivent être acheminées par la poste
à l'adresse suivante:
Commission des services financiers et des services aux consommateurs

200-225, rue King Street, Fredericton (N.-B.)  E3B 1E1

 

Les formules suivants sont prescrits sous le régime de la Loi sur les prestations de pension.

Sur certains des formules énumérés ci-dessous, la signature doit être notariée avant le dépôt de la formule. Veuillez noter que la signature peut être apposée devant un commissaire aux serments ou un notaire si la déclaration est faite au Nouveau-Brunswick. La formule doit cependant être signée en présence d’un notaire si la déclaration est faite à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.

Formules à l’intention des participants

Cette formule de renonciation doit être remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente en raison d’une espérance de vie réduite.

Cette formule de renonciation doit être remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente. Ne doit être utilisée que lorsqu’il n’y a pas aucune autre formule de renonciation prescrite.

Cette formule de renonciation doit être remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente qui n’est ni un résident du Canada et ni un citoyen canadien.

Cette formule doit être remplie et présentée à l’institution financière pour débloquer un petit CRI.

Cette formule doit être remplie par le conjoint ou le conjoint de fait du propriétaire d’un petit régime de pension ou d’un CRI.

Consentement du conjoint ou du conjoint de fait à la démobilisation du solde d'un fonds de pension

Cette formule doit être remplie et soumise à l’administrateur d’un régime de pension lorsque le participant demande que des fonds du régime de pension soient transférés vers un CRI ou un FRV, ou qu’ils soient utilisés pour acheter une rente viagère ou une rente viagère différée.

Cette formule de renonciation doit être remplie pour renoncer aux droits à la pension commune et de survivant.

Cette formule doit être remplie lorsque le conjoint ou le conjoint de fait révoque la formule Renonciation à la pension commune et de survivant déjà remplie.

La présente renonciation doit être dûment remplie à la renonciation de tout droit à la prestation de décès préretraite d'un participant.

Le présent formulaire doit être dûment rempli lorsque le conjoint de fait révoque sa renonciation à son droit à la prestation de décès préretraite qu'il a antérieurement remplie et signée.


Formules de transferts

Cette formule doit être remplie pour tout transfert de fonds de retraite qui doit demeurer immobilisé.

Cette formule doit être remplie et conservée par l’administrateur du régime de pension si un participant demande le transfert de fonds d’un régime de pension à un FERR.

Cett formule doit être remplie si le participant à un régime de pension qui demande le transfert d’un régime de pension à un FERR a un conjoint ou un conjoint de fait.



Formules requises pour la demande de dispenses – paiements spéciaux de solvabilité

Formule 7 - Avis
L’avis doit être envoyé par l’administrateur d’un régime de pension à chaque participant et ancien participant, ainsi qu’à toute autre personne ayant droit à des paiements en vertu d’un régime de pension lorsqu’une demande de dispenses – paiements spéciaux de solvabilité est présentée.

La réponse doit être envoyée par l’administrateur d’un régime de pension à chaque participant et ancien participant, ainsi qu’à toute autre personne ayant droit à des paiements en vertu d’un régime de pension lorsqu’une demande de dispenses – paiements spéciaux de solvabilité est présentée.

 


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