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Formules

Les formules suivants sont prescrits sous le régime de la Loi sur les prestations de pension.

Sur certains des formules énumérés ci-dessous, la signature doit être notariée avant le dépôt de la formule. Veuillez noter que la signature peut être apposée devant un commissaire aux serments ou un notaire si la déclaration est faite au Nouveau-Brunswick. La formule doit cependant être signée en présence d’un notaire si la déclaration est faite à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.


Les frais associés à la soumission des formules ci-dessous doivent être payés à l’ordre de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Les demandes doivent être acheminées par la poste
à l'adresse suivante:
Commission des services financiers et des services aux consommateurs

200-225, rue King Street, Fredericton (N.-B.)  E3B 1E1


À l'exception des formules 3.3 et 3.4, vous pouvez transmettre ces formules par télécopieur au (506) 457-7266 à l'attention de la Division des pensions.

 

Formules d'enregistrement
Cette formule est utilisée par l’administrateur du régime de pension pour enregistrer un régime de pension auprès du surintendant.

Cette formule est utilisée par l’administrateur du régime de pension pour enregistrer une modification à un régime de pension auprès du surintendant.

Cette formule est utilisée par le fiduciaire afin d’enregistrer un arrangement d’épargne retraite et de faire en sorte qu’il soit inscrit à la liste du surintendante des CRI, des FRV et des rentes viagères.

Formule de rapport
Cette formule doit être présentée au surintendant, par l’administrateur du régime de pension ou en son nom, au plus tard six mois après la fin de l’année du régime de pension auquel il se rapporte.

Formules à l’intention des participants
Cette formule de renonciation doit être remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente en raison d’une espérance de vie réduite.

Cette formule de renonciation doit être remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente. Ne doit être utilisée que lorsqu’il n’y a pas aucune autre formule de renonciation prescrite.

Cette formule de renonciation doit être remplie lorsque des fonds doivent être débloqués pour un participant au régime de pension ou pour le propriétaire d’un CRI, d’un FRV ou d’une rente qui n’est ni un résident du Canada et ni un citoyen canadien.

Cette formule doit être remplie et présentée à l’institution financière pour débloquer un petit CRI.

Cette formule doit être remplie par le conjoint ou le conjoint de fait du propriétaire d’un petit régime de pension ou d’un CRI.

Cette formule doit être remplie et soumise à l’administrateur d’un régime de pension lorsque le participant demande que des fonds du régime de pension soient transférés vers un CRI ou un FRV, ou qu’ils soient utilisés pour acheter une rente viagère ou une rente viagère différée.

Cette formule de renonciation doit être remplie pour renoncer aux droits à la pension commune et de survivant.

Cette formule doit être remplie lorsque le conjoint ou le conjoint de fait révoque la formule Renonciation à la pension commune et de survivant déjà remplie.

Formules de transferts
Cette formule doit être remplie pour tout transfert de fonds de retraite qui doit demeurer immobilisé.

Cette formule doit être déposée auprès du surintendant des pensions pour une demande d'approbation de transfert d'un FRV à un FERR. Aucuns fonds ne peuvent être transférés avant que le surintendant des pensions approuve le demande. Consultez les documents ci-dessous pour de plus amples renseignements:

Directives pour remplir La Formule 3.3 - Demande d'approbation du transfert d'un FRV à un FERR

Tableau de retrait pour les FRV - année 2016
Limites maximums de l'actif d'une petite pension ou d'un CRI - année 2016
Exemple de calculs pour fin de transfert d'un FRV à un FERR - année 2016

 



Cette formule doit être remplie si le propriétaire d’un FRV qui demande l’approbation de transférer un FRV vers un FERR a un conjoint ou un conjoint de fait.

Cette formule doit être remplie et conservée par l’administrateur du régime de pension si un participant demande le transfert de fonds d’un régime de pension à un FERR.

Cett formule doit être remplie si le participant à un régime de pension qui demande le transfert d’un régime de pension à un FERR a un conjoint ou un conjoint de fait.

Formules requises pour la demande de dispenses – paiements spéciaux de solvabilité
L’avis doit être envoyé par l’administrateur d’un régime de pension à chaque participant et ancien participant, ainsi qu’à toute autre personne ayant droit à des paiements en vertu d’un régime de pension lorsqu’une demande de dispenses – paiements spéciaux de solvabilité est présentée.

La réponse doit être envoyée par l’administrateur d’un régime de pension à chaque participant et ancien participant, ainsi qu’à toute autre personne ayant droit à des paiements en vertu d’un régime de pension lorsqu’une demande de dispenses – paiements spéciaux de solvabilité est présentée.