Tribunal

Le Tribunal des Services financiers et des services aux consommateurs (Tribunal) est un tribunal administratif indépendant constitué le 1e juillet 2013 en vertu de l'article 29 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Le Tribunal exerce des pouvoirs qui lui sont imposées par la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs, qui comprend la tenue d'audiences, les appels interjetés et la révocation ou modification de décisions prises par un chargé de la réglementation des services financiers et des services aux consommateurs. Le Tribunal a également la compétence de régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées dans le cadre d’une audience, des révisions ou des recours.

Les décisions et ordonnances émises par le Tribunal du domaine public sont disponibles ici. Le nouveau site Web pour le tribunal est :
http://fr.fcnbtribunal.ca.


Tribunal des services financiers
et des services aux consommateurs

85, rue Charlotte, bureau 300

Saint John (N.-B.)  E2L 2J2


Numéro sans frais : (855) 267-1454
Téléphone : (506) 658-5575
Télécopieur : (506) 462-2104


Courriel : info@fcnbtribunal.ca

Site Web : http://fr.fcnbtribunal.ca

Dans cette section :

2015 © Commission des services financiers et des services aux consommateurs