Mises à jour concernant la COVID-19


Le 19 mars 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déclaré l’état d’urgence en vertu de l’article 12 de la Loi sur les mesures d’urgence afin de renforcer les mesures visant à contenir la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19).

 

Bien que nous prenions des mesures pour faire face à la pandémie de la COVID-19 et que ces mesures puissent augmenter les temps de réponse normaux, nous continuons à fonctionner, en mettant l’accent sur le maintien des fonctions clés.


Nous avons demandé à la plupart de nos employés de travailler à domicile et ils restent disponibles pour vous aider par courriel, téléphone, conférences téléphoniques et, dans certains cas, vidéoconférences. Toutes les activités essentielles se poursuivront, même si la plupart seront réalisées à distance. La situation ne cesse d’évoluer et nous comprenons que de nombreuses entreprises opèrent à distance.


Nous nous efforcerons de faire de notre mieux pour répondre aux communications de nos parties prenantes, et nous faisons appel à votre patience, car le traitement de votre demande pourrait prendre plus de temps.


Pour l’instant, nous vous encourageons à communiquer avec nous par courriel ou par téléphone uniquement, car il est possible que nous ne puissions pas répondre à la correspondance reçue par courrier ou par télécopie pendant cette période.


Comme il s’agit d’une situation très fluide, nous continuons à nous adapter à mesure qu’elle évolue.  Veuillez consulter notre site Web pour les mises à jour au fur et à mesure que la situation évolue.


Octroi des licences et des permis et inscription


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée.  Les permis, licences et inscriptions valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.  Veuillez consulter les informations sur les secteurs réglementés ci-après pour connaître ce que ces changements signifient pour votre secteur d’activité. 


Les fonctions d’octroi de licences, de permis et d’inscription de la FCNB se poursuivront; toutefois, il pourrait y avoir des retards de traitement des demandes.


Examens de conformité prévus


Tous les examens de conformité sur place sont actuellement reportés.


Consultations


Toute consultation publique locale de la FCNB qui est actuellement en ligne sera prolongée de 30 jours.   




INFORMATIONS SUR LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS


Assurances

Régimes de retraite

Caisses populaires

Coopératives

Valeurs mobilières

Démarcheurs

Courtiers en hypothèques

Immobilier

Fournisseurs d’arrangements préalables de services funèbres

Services de recouvrement et de règlement de dette

Communication du coût du crédit et prêts sur salaire

Encanteurs

Services d’évaluation du crédit

Commissaires à l'assermentation





Assurances


Octroi des licences


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les licences d'agent, de courtier, d'expert en sinistres ou d'estimateur de dommages valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, à moins d'être suspendues par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.


Assemblées générales annuelles des assureurs


Les assureurs constitués en société au Nouveau-Brunswick qui prévoient la tenue d’une assemblée générale annuelle (AGA) dans un avenir proche devraient soit reporter la réunion, soit la tenir virtuellement.  À l’heure actuelle, les AGA en personne pourraient donner lieu à de grandes réunions publiques, ce qui serait contraire aux avis actuels en matière de santé publique.


Cours et examens sur les assurances


Compte tenu des recommandations relatives à la pandémie de la COVID-19 en ce qui concerne les mesures d’isolement social et la limitation des rassemblements en grands groupes, la FCNB suspendra les séances d’examen du PQPAV jusqu’à nouvel ordre.





Régimes de retraite


Rapports de renseignements annuels et rapports d’évaluation actuarielle


En vertu de l'article 81 de la Loi sur les prestations de pension, la surintendante prolonge de 30 jours le délai de dépôt des rapports de renseignements annuels et des rapports d'évaluation actuarielle qui doivent être déposés avant le 30 avril 2020. En vertu de l'article 81, la surintendante peut prolonger tout délai prévu par la Loi sur les prestations de pension si elle est convaincue qu'il existe des motifs raisonnables pour cette prolongation. La surintendante est convaincue que l'état d'urgence actuel déclaré dans la province du Nouveau-Brunswick constitue un motif raisonnable pour prolonger ces délais.





Caisses populaires


Assemblées générales annuelles des coopératives


En raison de l'état d'urgence au Nouveau-Brunswick et de l'ordonnance d'urgence émise en vertu de l'article 12 de la Loi sur les mesures d'urgence, le surintendant des caisses populaires émettra une demande de prolongation en vertu du paragraphe 79(2) de la Loi sur les caisses populaires pour prolonger le délai durant lequel les caisses populaires doivent tenir leur première assemblée annuelle, qui en l’occurrence devait avoir lieu avant le 31 mai 2020.


Programmes d’allègement des paiements des prêts des caisses populaires


Le surintendant des caisses populaires a approuvé, avec effet immédiat, les programmes proposés par les caisses populaire pour offrir à leurs membres un allègement du paiement des prêts. Les membres qui ont besoin de plus d’informations ou d’assistance sont priés de communiquer avec leur caisse populaire.





Coopératives


Assemblées générales annuelles des coopératives


En raison de l'état d'urgence au Nouveau-Brunswick et de l'ordonnance d'urgence émise en vertu de l'article 12 de la Loi sur les mesures d'urgence, le directeur des coopératives continuera à examiner les solutions possibles pour les assemblées générales annuelles qui doivent se tenir dans un avenir proche. De plus amples informations seront communiquées dès qu'elles seront disponibles.


Consultations 


Nous avions prévu de communiquer en personne avec les coopératives au sujet de la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Toutefois, toutes les séances d’information en personne ont été reportées et seront reprogrammées à une date ultérieure.





Valeurs mobilières


Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié plusieurs communications relatives à l’incidence de la pandémie de la COVID-19 sur ses participants au marché. Veuillez cliquer ici pour en savoir plus. Nous encourageons les participants au marché à vérifier régulièrement les mises à jour.     


Dépôts réglementaires


Les ACVM ont publié une ordonnance générale sur l’exemption temporaire de certaines obligations de déclarations pour les participants au marché touchés par les perturbations découlant de la pandémie de la COVID-19. L’ordonnance générale prévoit une prolongation de 45 jours pour les dépôts périodiques que devaient normalement effectuer les émetteurs, les fonds d'investissement, les inscrits, certaines entités réglementées et les organismes de notation désignés au plus tard le 1er juin 2020. Les ordonnances générales (21-507, 31-531, 51-507 et 81-506) peuvent être consultées ici.


Inscription


Les entreprises et les particuliers inscrits paient des droits annuels le 31 décembre pour maintenir leur inscription pour l’année suivante. Par conséquent, une prolongation n'est pas nécessaire pour ces entreprises et particuliers, car leur inscription est valide jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle (ou avant) ils peuvent choisir de maintenir ou d'annuler leur inscription.   





Démarcheurs


En vertu de la déclaration de l'état d'urgence et de l'ordonnance obligatoire déclarée par la province le 19 mars 2020, la sollicitation de porte-à-porte est actuellement interdite au Nouveau-Brunswick. La FCNB continuera à recevoir des demandes au titre de la Loi sur le démarchage, mais les demandes ne seront pas traitées tant que la vente à domicile sera interdite.   





Courtiers en hypothèques


Droits et dépôts


En vertu de l'article 3 de la Loi sur les courtiers en hypothèques, la directrice peut exempter toute personne de toute disposition du règlement si elle le juge approprié. La directrice est convaincue que l'état d'urgence actuel déclaré dans la province du Nouveau-Brunswick constitue un motif raisonnable pour prolonger ces délais. Par conséquent, conformément à l'article 3 de la Loi sur les courtiers en hypothèques, la directrice prolonge de 60 jours, jusqu'au 31 mai 2020, le délai de dépôt des déclarations annuelles devant être déposées avant le 31 mars 2020. 


Octroi des permis


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis de courtiers en hypothèques valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.





Immobilier


Octroi des permis


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis des professionnels du secteur immobilier valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.





Fournisseurs d’arrangements préalables de services funèbres


Octroi des permis


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis de fournisseur de services funèbres et de gérant autorisé valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.





Services de recouvrement et de règlement de dette


Octroi des permis


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis d’agence de recouvrement et d’agent de recouvrement valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.





Communication du coût du crédit et prêts sur salaire


Octroi des permis


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis de prêteur sur salaire et les inscriptions à titre de prêteur, de courtier en crédit et de bailleur valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s’ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.





Encanteurs


Octroi des licences


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les licences d’encanteur valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf si elles sont suspendues par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.





Services d’évaluation du crédit


Octroi des permis


En vertu de l’ordonnance sur les mesures d’urgence de la province, la durée de validité des licences, inscriptions, certificats et permis délivrés par la province a été prolongée. Cela signifie que les permis d’agence d’évaluation du crédit valides le 16 mars 2020 le demeureront jusqu'au 31 mai 2020, sauf s'ils sont suspendus par un tribunal ou par une autre autorité en vertu d'une loi de la province.





Commissaires à l'assermentation


Dans le contexte de la pandémie du coronavirus (COVID-19), la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) a élaboré les lignes directrices suivantes pour les commissaires à la prestation des serments afin de les soutenir dans leur rôle de commissaire.

 

La FCNB applique la Loi sur les commissaires à la prestation des serments au nom du ministre des Finances et du Conseil du Trésor qui est responsable de la nomination des personnes chargées d’agir comme commissaires à la prestation des serments qui seront lus à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. La manière dont un commissaire peut faire prêter serment et recevoir des affidavits, déclarations et affirmations écrits au Nouveau-Brunswick est régie par la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la preuve au Nouveau-Brunswick et le Règlement de la Cour de la province du Nouveau-Brunswick.

 

Les agences de santé publique, dont le Bureau du médecin-hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick (Santé publique), ont recommandé plusieurs mesures pour réduire le risque de transmission de la COVID-19, notamment la distanciation sociale. Cependant, pour les commissaires, l’application de nombreuses exigences législatives et les mesures de gestion des risques à prendre pour la prestation des serments nécessitent des rencontres en personne avec les déposants. Bien que la loi évolue dans ce domaine, la meilleure pratique pour assermenter des documents au Nouveau-Brunswick est que le commissaire soit en présence physique du déposant.

 

Pendant la pandémie de la COVID-19, les exigences relatives aux réunions en personne pour assermenter des documents peuvent être modifiées; par contre, il appartient au commissaire de s’assurer que toutes les obligations et responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son rôle qui consiste à prendre des déclarations sous serment devant lui sont respectées conformément à la législation et aux règles de preuve applicables, comme indiqué dans le Guide du commissaire à la prestation des serments.

 

En outre, les commissaires qui sont des avocats sont encouragés à examiner les lignes directrices publiées par le Barreau du Nouveau-Brunswick sur la façon de gérer le risque d’assermentation virtuelle par vidéoconférence pendant la pandémie de la COVID-19. Comme toujours, le commissaire doit conserver tous les documents nécessaires pour montrer qu’il a effectué les vérifications d’identité appropriées et géré le risque de fraude potentielle, y compris celles qui peuvent être plus fréquentes dans une situation d’assermentation virtuelle.

 

La FCNB rappelle aux commissaires qu’ils doivent agir conformément à leur autorité et aux lois applicables en vertu desquelles ils assermentent des affidavits. Dans certaines situations, il peut être impossible d’éviter de se rencontrer en personne et les commissaires doivent envisager de prendre des précautions pour minimiser le risque d’exposition à la COVID-19.

 

Les commissaires doivent suivre les directives des mesures d’urgence et les protections mises en place par leur employeur pour prévenir la propagation de la COVID-19. La santé et la sécurité de tous les Néo-Brunswickois sont de la plus haute importance pendant cette période, y compris celle des commissaires.


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2015 © Commission des services financiers et des services aux consommateurs