Lois et Règlements

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Loi sur les licences d’encanteurs

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
Loi sur les associations coopératives
Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 
Loi sur les caisses populaires
Loi sur le démarchage
Loi sur les franchises
Loi sur les cartes-cadeaux
Loi sur les assurances
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Loi sur les services d’évaluation du crédit

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