Lois et Règlements

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Loi sur les licences d’encanteurs

Loi sur les agences de recouvrement
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
Loi sur les associations coopératives
Loi sur la communication du coût du crédit
Loi sur les caisses populaires
Loi sur le démarchage
Loi sur les franchises
Loi sur les cartes-cadeaux
Loi sur les assurances
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
Loi sur les prestations de pension
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Loi de la taxe sur les primes d'assurance
Loi sur les agents immobiliers
Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur le transfert des valeurs mobilières
 
 
 

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