Loi sur les valeurs mobilières

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs est responsable de l’administration des dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières et elle a le pouvoir d’établir des règles afin d’exécuter la Loi sur les valeurs mobilières.


Les dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières comprennent la Loi sur les valeurs mobilières, toute règle ou tout règlement établi en vertu de cette loi, et toute décision prise par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou par son directeur général. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs crée également des énoncés de politiques qui donnent les grandes lignes de ses points de vue et de ses pratiques concernant les marchés financiers au Nouveau-Brunswick.

La Loi sur les valeurs mobilières est l’acte législatif qui établit les pouvoirs et les fonctions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et elle est le fondement des dispositions législatives de la province en matière de valeurs mobilières. Les règlements sur les valeurs mobilières sont créés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Règlement général détermine le processus que doit suivre la Commission des services financiers et des services aux consommateurs pour établir des règles et pour conduire des audiences.

Règlements


Version refondue des règlements :
2012-97   - 27 novembre 2012
2010-127 - refondu jusqu’au 27 novembre 2012
2004-66   -   Abrogé
 

Règlement Titre du règlementDate déposée
2012-97Valeurs mobilières, Formules27 novembre 2012
2012-98Valeurs mobilières, Modifiant - Établissement de règles27 novembre 2012
2010-127Valeurs mobilières, Établissement de règles31 août 2010
2008-82Valeurs mobilières, Modifiant - Général9 juillet 2008
2004-66Valeurs mobilières, Général30 juin 2004

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