Liquidation d’un Régime de Pension

 Dans la plupart des cas, un employeur peut choisir de mettre fin à un régime de pension à tout moment, ce que l’on appelle la liquidation d’un régime de pension. Une liquidation peut se produire pour différentes raisons, entre autres, la réorganisation ou la rationalisation d’une société. Peu importe la raison pour laquelle un régime est liquidé, le processus de liquidation d’un régime est assujetti à des exigences en vertu de la Loi sur les prestations de pension.


Si votre régime de pension fait l’objet d’une liquidation, vous recevrez un avis de votre employeur ou de l’administrateur du régime vous fournissant des précisions au sujet du processus. L’administrateur de votre régime doit déposer au surintendant des pensions un rapport de liquidation présentant des renseignements tels les éléments d’actif et de passif du régime de pension, les prestations qui seront versées aux participants, aux anciens participants ou à d’autres personnes en vertu du régime et les méthodes de répartition et de distribution des éléments d’actif du régime et les priorités pour le paiement des prestations. Le rapport est disponible pour examen et commentaires pendant une période de 30 jours.


Une fois le rapport approuvé par le surintendant, votre employeur vous fournira une déclaration précisant les prestations auxquelles vous avez droit en vertu du régime de pension. Les prestations continueront à être versées pendant cette période.



Questions courantes


Recevrai-je encore mon chèque de pension?



Oui, si vous recevez actuellement un chèque de pension, vous continuerez à le recevoir.


Qu’arrive t il à mon fonds de pension lorsqu’il y a liquidation?



Si vous recevez déjà des prestations de pension, une rente viagère sera achetée auprès d’une institution financière en votre nom et vous recevrez votre chèque de pension comme prévu. Il proviendra simplement d’une différente source.


Si vous êtes un ancien participant à un régime qui ne reçoit présentement pas de prestations de pension, une fois que la liquidation sera approuvée par le surintendant, l’administrateur du régime de pension vous fournira une déclaration des choix qui s’offrent à vous et vous déciderez où transférer vos fonds immobilisés.


Est-ce que je perds ma pension lors d’une liquidation?



Non. Les fonds de pension sont utilisés pour acheter des rentes pour les personnes qui reçoivent actuellement un chèque de pension et les fonds de pension des personnes qui auraient droit à des prestations de pension à la suite de leur retraite sont transférés dans un arrangement d’épargne-retraite immobilisé.