Les exemptions du droit des valeurs mobilières

Les gens pensent souvent à tort que le droit des valeurs mobilières s’applique seulement aux sociétés constituées en corporation qui sont inscrites à la cote d’une bourse. Le droit des valeurs mobilières s’applique à tous les émetteurs de valeurs mobilières, qu’ils soient constitués en corporation ou non, y compris à ceux qui ne sont pas inscrits à la bourse.

En raison de ce malentendu, bien des entreprises en démarrage ou au début de leur croissance contreviennent à la loi par inadvertance, parce qu’ils ne réalisent pas qu’ils « placent » des valeurs mobilières.

Toute personne qui « place » des nouvelles valeurs mobilières doit divulguer sous forme de prospectus certains renseignements aux éventuels investisseurs. Cette exigence vise à faire en sorte que les investisseurs reçoivent des renseignements suffisants pour leur permettre de prendre une décision d’investissement éclairée.

Nous accordons des exemptions à la réglementation des valeurs mobilières. Ces exemptions sont des exceptions qui dispensent une entreprise de l’obligation de déposer un prospectus dans certaines circonstances. Ces exemptions peuvent servir aux fins suivantes : lancer une entreprise, récompenser les employés, mobiliser des capitaux pour financer l’expansion d’une entreprise, restructurer une entreprise ou vendre une entreprise.

Les exemptions du droit des valeurs mobilières les plus courantes incluent :
  • collecte de fonds à travers les amis et les membres de la famille
  • notice d’offre
  • émetteur fermé
  • investisseur qualifié
  • salarié, membre de la haute direction, administrateur et consultant
  • investissement minimal de 150 000 $

Ressources
  • Déclarations de placement avec dispense (lien externe) - Formulaire pdf à remplir en direct

Dispense relative à la notice d'offre - Guide qui décrit l'exemption fondée sur la notice d'offre du N.-B.
Dispense relative à la notice d'offre - Guide qui décrit l'exemption fondée sur la notice d'offre du N.-B.

Dispense relatives à la collection de capitaux - Guide qui décrit certaines des exemptions offertes aux entreprises du N.-B.

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