Avez-vous déjà acheté un produit qui ne fonctionnait pas, était défectueux ou qui n’était pas à la hauteur des promesses du vendeur ou de vos attentes?  Dans de tels cas, vous avez des droits prévus par la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation.

Cette loi s'applique aux biens neufs et d'occasion vendus par un fournisseur ou un vendeur pour un usage personnel, familial ou domestique. Un « vendeur » est quelqu'un qui se spécialise dans le type de produit vendu, comme les détaillants, les grossistes et les fabricants. La loi ne s’applique pas aux transactions privées entre individus.

déPensez bien - La Loi sur les produits de consommation

 


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