La fraude hypothécaire

Le fait de fournir des informations fausses constitue fraude hypothécaire. Une des formes de fraudes les plus courantes est celle où un escroc convainc quelqu’un d’agir à titre de prête-nom. Quand une demande de prêt est faite au nom d’une autre personne, on dit de l’acheteur qu’il est un prête-nom. Le prête-nom est responsable du prêt hypothécaire et peut être tenu criminellement responsable pour représentation erronée.


Voici d’autres exemples de fraudes hypothécaires :


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