Liste des frais pour le régime de pension

 


Liste des frais

Taux en $
Régime de pension
 
Demande d'enregistrement (pour chaque participant) (min. 100 $ max. 10 000 $)
5,00
Demande d'enregistrement d'une modification
100,00
Demande d’enregistrement d’un régime à risques partagés (pour chaque participant) (minimum de 200 $, maximum de 20 000 $)
10,00
Demande d’enregistrement d’une modification à un régime à risques partagés
200,00
Déposer un rapport annuel de renseignements relatifs au régime de pension (pour chaque participant)(min. 100 $ max. 10 000 $)
5,00
Copie d'un document
 
Non-certifiée (par page) (minimum de 5 $)
,50
Certifiée (par page) (10 $ minimum)
,50
Enregistrement d'un contrat type
500,00
Demande pour le paiement du surplus
500,00
Liquidation d'un régime de pension 
Dépôt d’un rapport de liquidation (pour chaque participant) (min. 100 $ max. 10 000$)
5,00
Dépôt d’un rapport de liquidation visant un régime à risques partagés (pour chaque participant) (min. 200 $ max. 20 000 $)
10,00
Consentement du surintendant à un transfert des éléments d'actif
 
Article 69 (pour chaque participant) (min. 100 $ max. 10 000 $)
5,00
Demande en vertu de l’article 69 visant un régime à risques partagés (pour chaque participant) (minimum de 200 $, maximum de 20 000 $)
10,00
Article 70 (pour chaque participant) (min. 100 $ max. 10 000 $)
5,00
Demande en vertu de l’article 70 visant un régime à risques partagés (pour chaque participant) (minimum de 200 $, maximum de 20 000 $)
10,00
Enregistrement à titre de fiduciaire
500,00

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