Formulaires des services à la consommation


Avis — Les frais associés à la soumission des formulaires ci-dessous doivent être payés à l’ordre de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Les demandes peuvent être acheminées par la poste à l'adresse suivante:

Commission des services financiers et des services aux consommateurs

200-225, rue King Street

Fredericton (N.-B.)  E3B 1E1

 
Veuillez lire attentivement toutes les demandes car l’omission de suivre les instructions ou de fournir les documents requis peut retarder la délivrance de votre licence. Les demandes ne seront considérées remplies que lorsqu’une réponse aura été fournie à toutes les questions et que tous les documents à l’appui auront été reçus par notre bureau. Cela comprend les documents originaux de cautionnement de garantie, si requis dans le cadre de la demande de permis.

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