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Formulaires de l'industrie des assurances

Les demandes ne seront considérées remplies que lorsqu’une réponse aura été fournie à toutes les questions et que tous les documents à l’appui auront été reçus par notre bureau. Veuillez lire attentivement toutes les demandes car l’omission de suivre les instructions ou de fournir les documents requis peut retarder la délivrance de votre licence. En outre, l’omission de répondre comme il se doit à l'ensemble des questions peut entraîner le rejet de la demande et la nécessité d’en présenter une nouvelle.

Le fait de fournir des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets dans la demande ou les pièces jointes constitue une infraction et un motif suffisant pour rejeter ladite demande ou révoquer une licence, et peut donner lieu à des poursuites.

Il est rappelé aux demandeurs que la présentation d'une demande dûment remplie ne garantit pas la délivrance d'une licence et qu'exercer l'activité d'agent ou de courtier d'assurance, d’expert ou d’estimateur de dommages sans détenir une licence en cours de validité constitue une infraction à la loi de cette province. Chaque demandeur doit être considéré comme apte à détenir une licence.


AVIS
Les frais associés à la soumission des formulaires ci-dessous doivent être payés à l’ordre de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Les demandes peuvent être acheminées par la poste
à l'adresse suivante:


Commission des services financiers et des services aux consommateurs

200-225, rue King Street

Fredericton (N.-B.)  E3B 1E1

 

Demande de licence d'agent d'assurance vie
Demande de licence de courtier/agent d'assurance (assurance autre que l'assurance vie)
Demande de licence d'expert en sinistres
Demande de licence d'expert-estimateur de dommages
Demande de renouvellement/transfert de licence d'agent d'assurance-vie
Demande de renouvellement/transfert de licence de courtier/agent d'assurance (autre que l'assurance vie)
Demande de renouvellement de licence d'expert en sinistres
Demande de renouvellement de licence d'expert-estimateur en dommages
Demande de renouvellement de licence
Autres emplois ou activités professionelles (non liés aux assurances)
Demande d'exemption d'un compte en fiducie
Cessation de la relation d'agence (entente de parrainage) avec l'agent ou le courtier d'assurance


Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme


 


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