Foire aux questions sur les valeurs mobilières

FAQs pour les émetteurs assujettis







FAQs pour les courtiers et conseillers







Est‑ce que les sociétés de courtage et de conseils (autorité autre que l’autorité principale) sont tenues de déposer des états financiers annuels à la Commission?
Les exigences et les exemptions concernant le dépôt d'états financiers annuels sont définies aux sections 1.3, 9.3, 9.4 et 12.10 de la Norme canadienne 31-103.

Est ce que les sociétés de courtage et de conseils (autorité autre que l’autorité principale) sont tenues de déposer une attestation de cautionnement à la Commission?
Les exigences et les exemptions concernant les cautionnements d'assurance sont définies aux sections 1.3, 9.3, 9.4 et 12.7 de la Norme canadienne 31-103.

Les directeurs de succursale qui supervisent un établissement au Nouveau-Brunswick sont-ils tenus d’être des résidents du Nouveau-Brunswick?
Oui, sauf s’ils bénéficient d'une exemption.

Y a-t-il une date d’expiration pour les cours et l’acquisition des compétences nécessaires?
Oui, voir la section 3.3 de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription.

Comment puis-je demander une exemption?
Certaines exemptions sont automatiques et d’autres sont discrétionnaires.

La majorité des exemptions qui agissent automatiquement se trouvent dans la Norme canadienne 45 106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour se prévaloir d’une exemption automatique. Il suffit de se conformer aux conditions qui se rattachent à l’exemption, le cas échéant. Les exemptions disponibles et les conditions qui doivent être remplies se trouvent dans la Norme canadienne 45 106.

Pour obtenir une exemption discrétionnaire, il faut présenter une demande. Le demandeur doit verser des droits de 450 $ pour chaque demande d’exemption (des droits supplémentaires de 350 $ sont exigés pour le traitement accéléré). Une lettre de présentation qui explique et contient tous les renseignements qui concernent la demande doit être jointe à celle-ci. La version préliminaire du document de décision et de l’autorisation peut également être exigée si la demande n’est pas déposée par l’entremise de la BDNI. On peut se procurer des modèles de demandes qui ont été accordées en communiquant avec les membres du personnel de la Division des affaires réglementaires.

Où puis-je trouver les résumés des examens de la conformité des courtiers en fonds communs de placement?
Ces résumés ne sont habituellement pas divulgués au public. Prière de prendre contact avec les membres du personnel de la Division des valeurs mobilières pour savoir si une copie des résultats d’un examen en particulier est disponible.




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