Déposer une plainte

Que ce soit une hypothèque, un placement, l’achat d’un électroménager ou d’un produit d’un démarcheur, ces transactions sont probablement visées par l’une des lois du Nouveau-Brunswick sur les services financiers et les services aux consommateurs.


Si le motif de votre plainte n’est pas visé par les lois dont la FCNB est responsable, vous pourriez la déposer auprès d’une autre organisation gouvernementale ou d’un autre ministère. Si votre plainte porte sur : 


Un appel ou un message inattendu au sujet d’un remboursement d’impôt, d’un concours, d’un héritage, d’une offre d’emploi, d’un virus dans votre ordinateur, d’un problème avec votre compte bancaire, ou d’un achat que vous n’avez pas fait, ou encore si vous êtes préoccupés par le vol d’identité, communiquez avec la police et avec le Centre antifraude du Canada. Consultez notre site Web pour apprendre comment signaler une fraude ou une escroquerie et les moyens de les signaler


Un courriel ou un texto sur les mêmes sujets qui sont énumérés ci-dessous, communiquez avec le Centre de notification des pourriels.


Une transaction frauduleuse en ligne, par exemple dans Facebook, eBay, Kijiji ou un site de rencontre, signalez-la directement à l’organisation en question. Dans leur site Web, cherchez les mentions telles « Signaler un abus » ou « Signaler une publicité ».


Un différend avec votre fournisseur télécom, communiquez avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision du Canada (CPRST). La CPRST est l’organisme canadien national et indépendant consacré à résoudre les plaintes des consommateurs relatives aux services de télécommunications et de télévision équitablement et gratuitement. La plainte peut notamment viser la mauvaise qualité des services, les erreurs de facturation, les différends concernant l’existence ou non d’un contrat, et les données erronées fournies aux agences d’évaluation du crédit. Pour porter plainte, consultez le ccts-cprst.ca.






Porter plainte en vertu des lois du Nouveau-Brunswick sur la protection des consommateurs et des investisseurs


Pour toute question au sujet des lois dont nous sommes responsables, ou pour porter plainte en vertu de ces lois, remplissez le formulaire ci-dessous, ou communiquez avec nous par courriel ou en composant le 1 866 933-2222.



Fournissez le plus de précisions possible pour nous aider à déterminer l’organisme ayant la compétence de régler votre plainte et la façon dont nous pouvons vous aider.

Veuillez fournir le nom et l’adresse des personnes et/ou des entreprises visées par votre plainte et décrivez quelle est votre relation avec chacune d’entre elles. 


Décrivez le produit d’investissement ou le bien ou service de consommation, s'il y a lieu.
Précisez le nom du bien de consommation, du service de consommation ou du produit d'investissement. Dépendamment de la nature de votre plainte, nous pourrons vous demander des renseignements supplémentaires tels que les numéros de référence ou du dossier, des détails sur votre compte, le montant du bien acquis et la date de votre contrat. Plus vous nous fournirez des renseignements précis, plus vite nous serons en mesure de vous aider. Si votre plainte concerne un investissement, précisez le montant que vous avez investi et quand le placement a été effectué.


Décrivez la situation.
Veuillez nous fournir une description détaillée de votre plainte en précisant les dates importantes qui y sont associées.



Avec qui avez-vous communiqué concernant cette affaire?
Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.


L'entreprise ou la société
Les individus qui vendaient le produit
Autres autorités provinciales ou territoriales de réglementation
L’Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI)
 Better Business Bureau
Le service de police de votre région
Autre :

Dites-nous quelles mesures vous avez prises.
Quelles mesures avez-vous prises pour tenter de résoudre cette affaire? Veuillez préciser si vous avez entamé des poursuites judiciaires et fournir des renseignements concernant toute communication que vous avez eue à ce sujet avec d’autres organismes.




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Si vous souhaitez une réponse à votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées. Aucune réponse ne sera fournie à une demande soumise de façon anonyme.

 

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