Les exigences de la FCNB relativement à la vérification des antécédents

Les exigences de la FCNB relativement à la vérification des antécédents


EXIGENCES MINIMALES


Afin de figurer dans la liste de fournisseurs autorisés de services de vérification des antécédents maintenue par la FCNB, le fournisseur doit fournir une lettre signée par un agent autorisé, attestant que le fournisseur satisfait aux exigences minimales ci-dessous :


  1. Le fournisseur a été constitué en personne morale dans un territoire de compétence canadien et conserve son siège social dans une province ou un territoire canadien et, le cas échéant, s’engage à informer la FCNB de tout changement à cet égard.
  2. Avant de procéder à la vérification des antécédents du requérant d’un permis ou d’une licence, le fournisseur s’assure de demander son autorisation pour la collecte des renseignements et la divulgation des résultats à la FCNB.
  3. Le fournisseur a adopté des politiques et des procédures sur la protection de la vie privée afin de se conformer aux obligations en matière de protection de la vie privée, tant les obligations fédérales que provinciales et de la common law.
  4. Le fournisseur conserve toutes les données recueillies et sauvegardées par des moyens électroniques ou autres au cours de processus de vérification sur le territoire canadien, et aucunes données ne sont conservées à l’extérieur du pays.
  5. Le fournisseur est autorisé à consulter le Répertoire national des casiers judiciaires maintenu par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à y effectuer des recherches avancées en vue de déterminer si le casier judiciaire du requérant est vierge, avec mention de condamnation, ou indéterminé car les renseignements sont incomplets quant à l’existence d’une condamnation qui n’avait pas fait l’objet d’un pardon ou n’avait pas été révoquée avant la date où la recherche a été effectuée.


En outre, le fournisseur doit convenir dans sa lettre des modalités et conditions suivantes :


  1. Toute demande de reconnaissance à titre de fournisseur autorisé de services de vérification des antécédents relève de l’entière discrétion de la FCNB.
  2. Aucun droit juridique ne revient au fournisseur du simple fait d’être inscrit en tant que fournisseur autorisé de services de vérification des antécédents dans le site Web de la FCNB, et la FCNB peut à son entière discrétion révoquer cette reconnaissance à tout moment et sans préavis au fournisseur.
  3. La reconnaissance en tant que fournisseur autorisé de services de vérification des antécédents ne peut être assignée ou transférée.


Le fournisseur doit fournir les documents suivants à l’appui de sa demande de reconnaissance:


  1. Une preuve de constitution en tant que personne morale dans une province ou un territoire canadien, ainsi que les coordonnées du siège social et de l’agent autorisé du fournisseur.
  2. Une copie de l’entente de vérification des antécédents utilisée par le fournisseur, et à laquelle le requérant doit consentir afin que la vérification ait lieu.
  3. Une copie de la politique du fournisseur en matière de protection de la vie privée, et toute autre politique décrivant comment le fournisseur gère les données recueillies des individus à la recherche de ses services.
  4. Une copie de toute entente avec la GRC ou un autre service policier autorisant le fournisseur à consulter le Répertoire national des casiers judiciaires, ou autorisant le personnel du fournisseur à le consulter en son nom.


Cette lettre doit être adressée comme suit :


Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB)
Division du contentieux
85 rue Charlotte, Bureau 300
Saint John, N.-B. E2L 2J2


La FCNB passera en revue les demandes des fournisseurs éventuels, et publiera dans son site Web une liste de fournisseurs qui satisfont aux exigencies.

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