Évaluation du crédit et Redressement de crédit


À partir du 1er octobre 2018, toute agence d’évaluation du crédit souhaitant exercer ses activités au Nouveau-Brunswick devra obtenir un permis conformément à la Loi sur les services d’évaluation du crédit.

 

La Loi sur les services d’évaluation du crédit régit les activités des agences d’évaluation du crédit au Nouveau-Brunswick. En vertu de la Loi, les agences doivent s’assurer que l’information versée au dossier de crédit du consommateur est juste et fidèle.


La Loi contient des dispositions qui restreignent les activités des redresseurs de crédit. Elle ne les oblige pas à être titulaires d’un permis, mais elle encadre certaines pratiques, notamment en interdisant les avances d’honoraires exigibles et en précisant les assertions que les redresseurs de crédit peuvent ou ne peuvent pas faire en vertu de la Règle locale CRS-003 Conventions de redressement de crédit et assertions interdites.


Définitions importantes


Les définitions qui suivent s’appliquent la Loi :


« renseignements sur la solvabilité » Les noms, âge, profession et lieux de résidence actuels ou anciens du consommateur, son état matrimonial, les noms et âge de son conjoint ou de son conjoint de fait, le nombre de personnes à sa charge, les détails concernant sa formation ou ses qualités professionnelles, ses employeurs actuels ou anciens, son revenu estimatif, ses habitudes de paiement, ses obligations impayées aussi bien au titre de ses dettes que du coût de la vie, ses éléments d’actif, les amendes auxquelles il a été condamné ainsi que les ordonnances de dédommagement rendues contre lui.


« redressement de crédit » Des services ou marchandises destinés à améliorer un rapport de solvabilité, des renseignements sur la solvabilité ou un dossier, y compris un dossier de crédit, des antécédents en matière de crédit ou une cote de solvabilité.


« redresseur de crédit » s’entend :


a) soit d’un fournisseur de redressement de crédit;


b) soit quiconque se présente comme tel.


« rapport de solvabilité » Toute communication par une agence d’évaluation du crédit de renseignements relatifs à un consommateur, qu’elle soit écrite, verbale ou établie sous toute autre forme.


« agence d’évaluation du crédit » Personne qui, dans un but lucratif, fournit des rapports de solvabilité ou crée et conserve des dossiers servant à produire et à fournir directement des rapports de solvabilité.


Demande de permis 


Les agences d’évaluation du crédit qui souhaitent exercer leurs activités aux termes de la Loi sur les services d’évaluation du crédit doivent :


    • Présenter une demande d’inscription dûment remplie conformément aux exigences de ladite Loi.
    • Fournir au directeur des Services à la consommation une preuve satisfaisante que le demandeur est autorisé à exercer ses activités dans la province. L’entreprise doit être enregistrée auprès du Registre corporatif de Service Nouveau-Brunswick. Si l’entreprise exerce ses activités sous plusieurs dénominations commerciales, chacune des dénominations doit être enregistrée. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Service Nouveau-Brunswick au 506-453-2703.
    • Fournir une adresse aux fins de signification au Nouveau-Brunswick.
    • Fournir tout autre renseignement exigé par le directeur des Services à la consommation aux termes de la Règle.
    • Acquitter les droits de 600 $ sur présentation de la demande au directeur des Services à la consommation Les droits de permis de 600 $ doivent être acquittés annuellement au plus tard le 1er octobre. Ces droits sont payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.


La contravention à la Loi ou aux règles constitue une infraction passible de sanctions qui peuvent comprendre la suspension ou l’annulation du permis, ou l’imposition d’amendes ou de pénalités administratives.


Dans cette section :

Normes réglementaires

RÈGLE CRS-001
RÈGLE CRS-002
RÈGLE CRS-003
Avis d'adoption

 


Ressources téléchargeables

Demande de permis d'agence d'évaluation du crédit
Règlement d’une dette – Ce que vous devez savoir

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