Comment devenir un courtier inscrit

Inscription initiale d’une société du Nouveau-Brunswick
Pour que les individus soient inscrits, ils doivent d’abord être parrainés par une firme inscrite avec la FCNB. Les étapes ci-dessous indiquent les étapes initiales pour l’inscription d’une firme établie au Nouveau-Brunswick. Les individus devraient communiquer avec la firme parraineuse pour plus de détail.

La demande d’inscription initiale d’une société du Nouveau Brunswick auprès de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs doit contenir les documents et renseignements suivants :


      1. L’Annexe A – Coordonnées relatives à l’avis de collecte et d’utilisation des renseignements personnels;
      2. L’Annexe B – Acte d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification (pour chaque territoire dans lequel la société demande à s’inscrire);
      3. L’Annexe C – Annexe 31-103A1, Calcul de l'excédent du fonds de roulement;
      4. Une preuve de constitution en corporation ou en partenariat dans chaque territoire ou la société demande à s’inscrire;
      5. Le plan d’affaires détaillé (question 3.3);
      6. Le manuel des politiques et procédures, y compris les conventions conclues avec les clients (question 3.3);
      7. Les documents constitutifs (question 3.7);
      8. L’organigramme de la société (question 3.11), comprenant des renseignements détaillés à savoir si elle a un intérêt direct ou indirect dans une autre société ou personne inscrite et, le cas échéant, la nature de cet intérêt;
      9. L’organigramme des propriétaires (question 3.12);
      10. Les états financiers vérifiés les plus récents tels qu’exigés à la question 5.13;
      11. La preuve du cautionnement et de la police d’assurance, y compris les résolutions du conseil d’administration approuvant l’assurance (question 5.7). Le cautionnement et l’assurance doivent viser chacun des territoires dans lesquels la société demande une inscription. Les exigences de couverture d’assurance sont énoncées dans la partie 12 de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues de personnes inscrites;
      12. La lettre d’instructions aux vérificateurs (question 5.14).

  • Pour l’inscription à titre de courtier de fonds mutuels, une preuve de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) est requise. Pour l’inscription à titre de courtier en placement, il faut soumettre une preuve d’adhésion à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

  • Dans le cadre du processus d’inscription initiale, la société doit s’inscrire auprès de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Consultez le site d’information de la BDNI pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du processus d’inscription à la BDNI.

  • Des précisions au sujet des droits d’utilisation de la BDNI et des modalités de paiement sont affichées ici et les droits réglementaires sont énoncés dans la grille des frais de chaque territoire. Lors de la soumission de la demande initiale de la société, la société peut choisir de payer les droits réglementaires par chèque ou par l’intermédiaire de la BDNI une fois qu’elle y est inscrite.

  • La demande peut être présentée par courriel à l’adresse nrs@fcnb.ca ou par la poste à l’adresse suivante :
Division des valeurs mobilières
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau Brunswick) E2L 2J2

Les membres du personnel de la Commission étudieront la demande en temps opportun et communiqueront avec la société pour lui fournir des commentaires ou lui demander des renseignements supplémentaires, le cas échéant. La soumission d’une demande incomplète ou insatisfaisante retardera le processus de traitement.

Voici des liens utiles dans le cadre du processus de demande d’inscription :


Les entreprises spécialisées en technologie financière (fintechs) souhaitent offrir des applications, des produits et des services novateurs ont maintenant la possibilité de s'inscrire ou d'obtenir une dispense plus rapidement et plus facilement grâce à l'encadrement réglementaire plus souple du bac à sable réglementaire des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).


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