La Loi sur la communication du coût du crédit  et sur les prêts sur salaire  protège les consommateurs en exigeant la divulgation du véritable coût d’emprunt. Ce coût doit figurer clairement dans les contrats et les annonces publicitaires.

La Loi interdit d’imposer des frais de pénalité au consommateur qui rembourse par anticipation la plupart des types de prêt ou de bail. Elle proscrit également certaines pratiques de recouvrement pour éviter le harcèlement. Les paragraphes 9(1) et 9(2) du Règlement 2010-104 pris en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire présentent les lignes directrices concernant les pratiques de recouvrement autorisées et les pratiques abusives interdites. Le non-respect des règlements constitue une infraction punissable aux termes de la Loi et peut entraîner l’imposition  d’amendes et de pénalités administratives.

La Loi exige l’enregistrement de tous les prêteurs, courtiers en crédit et bailleurs qui participent à la négociation ou au renouvellement d’une convention de crédit ou de bail à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

L’enregistrement auprès de la Division des services à la consommation vaut pour tous les intervenants suivants, qui proposent du crédit à des personnes qui empruntent à des fins personnelles, familiales ou domestiques :
  • les caisses populaires;
  • les sociétés de fiducie;
  • les courtiers en crédit;
  • les sociétés de crédit-bail;
  • les détaillants.

La Loi s’applique aux prêts et au crédit à la consommation, mais aussi aux prêts hypothécaux cartes de crédit, aux baux et aux lignes de crédit.

Dans cette section :

 Ressources téléchargeables


Bulletin - prêteurs

Le prêteur doit s’assurer de remettre par écrit à l’emprunteur les renseignements exigés par la Loi sur la communication et sur les prêts sur salaire du coût du crédit du Nouveau-Brunswick

2015 © Commission des services financiers et des services aux consommateurs