Courtiers en hypothèques


Différence entre l’appellation ou le titre professionnel et l’inscription, la licence ou le permis d’exercice


Il importe de comprendre la différence entre l’appellation ou le titre professionnel d’un individu et sa catégorie d’inscription ou son type de licence ou permis d’exercice. Un professionnel peut se présenter sous diverses appellations, toutefois, c’est sa catégorie d’inscription ou son type de licence ou permis d’exercice qui indiquent les services que cette personne est autorisée à offrir.


La Loi sur les courtiers en hypothèques (la « Loi ») établit un régime de délivrance de licence pour les parties qui offrent des services de courtage ou d’administration d’hypothèques. La Loi décrit quatre types de licences : maison de courtage d’hypothèques (maison de courtage), associé en hypothèques (associé), courtier en hypothèques (courtier) et administrateur d’hypothèques (administrateur).


Les associés et courtiers agissant pour le compte d’une maison de courtage auront l’obligation d’agir équitablement, honnêtement et de bonne foi dans le cadre de toutes leurs activités. Ils doivent également assumer d’autres obligations lorsqu’ils agissent pour le compte d’emprunteurs ou d’investisseurs privés.


La Loi permet de divulguer des renseignements utiles aux emprunteurs et investisseurs en hypothèques afin de protéger les consommateurs d’un comportement inadéquat, notamment les conflits d’intérêts et les pratiques de prêt à des conditions abusives, afin de veiller à ce que le produit hypothécaire soit adéquat.


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Les associés et les courtiers doivent satisfaire à des exigences minimales en matière de formation. Le but est de faire en sorte que les titulaires d’une licence possèdent les compétences et l’expertise nécessaires pour agir au nom des emprunteurs et des investisseurs et pour protéger leurs intérêts.


Un professionnel en hypothèques agréé (CHA) est une personne qui a réussi un examen de compétence national et qui s’est engagée à poursuivre une formation permanente. Le titre de CHA n’est pas un permis d’exercice et ne relève pas de la FCNB.


Voici les lignes directrices, les bulletins et un aperçu des exigences en matière de conformité élaborés par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs afin d’aider les personnes qui travaillent pour les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques à mieux comprendre les mesures législatives :


Les bulletins

 

Bulletin - 2017-001 Obligations annuelles
Bulletin - 2017-002 Signaler un « changement de circonstances »
Bulletin - 2017-003 Obligations annuelles

 

Les lignes directrices

 

Ligne directrice relative à la RÈGLE MB-001 - mise à jour 16 mars 2016

Ligne directrice

 


La FCNB ne sanctionne aucune appellation d’emploi ni aucun titre professionnel. Vous devriez toujours vérifier les compétences de la personne que vous envisagez de consulter pour obtenir des conseils. Il est impératif de vérifier si cette personne est dûment inscrite et possède une licence ou un permis d’exercice, ainsi que vérifier le type de produits ou services qu’elle est autorisée à offrir.


Dans cette section :

Normes réglementaires


Loi sur les courtiers en hypothèques

 

Règle MB-001

La délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque

Règle MB-002

Droits exigibles des courtiers en hypothèques

Modifications locales – Nouveau‐Brunswick
Avis d'adoption
Ordonnance générale MB-2016-01

 


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