Le contrat de crédit

Le contrat de crédit


Le contrat de crédit : Vos droits et obligations


Déterminer le coût d’emprunt d’un achat à crédit et le temps nécessaire pour rembourser le prêt ne représente que la moitié du travail. Avant de prendre une décision, vous devez aussi connaître vos droits et les obligations prévues dans le contrat. La même loi qui oblige le prêteur à communiquer le coût total du crédit prévoit aussi la divulgation de renseignements précis dans le contrat :


Calendrier des paiements Le contrat de crédit doit préciser le montant et l’échéance des versements. Dans le cas d’un crédit à découvert, comme une carte ou une ligne de crédit, le contrat doit aussi indiquer la méthode de calcul du versement minimal. Sachez à quel moment les versements sont dus pour éviter d’avoir à payer des frais de défaut de paiement.
Délai de grâceUn délai de grâce désigne la période durant laquelle vous n’avez pas à payer d’intérêt ni à effectuer un versement. Si vous avez droit à un tel délai, le contrat doit le préciser et en fournir les modalités.
Frais de défaut de paiementLorsque l’emprunteur manque un paiement ou l’effectue en retard, le prêteur peut lui imposer des frais de retard ou augmenter le taux d’intérêt applicable. Les pénalités prévues doivent être indiquées clairement dans le contrat.
Remboursement anticipé

Un remboursement anticipé est un paiement effectué en sus des paiements prévus au calendrier. En général, le consommateur peut effectuer des versements supplémentaires ou rembourser son emprunt à n’importe quel moment sans que des frais ne lui soient imposés, sauf s’il s’agit d’un prêt hypothécaire, car ce type de prêt comporte habituellement des frais de pénalité sur remboursement anticipé. La méthode de calcul des frais doit être indiquée dans le contrat de prêt hypothécaire.

Services facultatifsSi votre contrat prévoit des services facultatifs et que vous les acceptez, il doit en préciser tous les frais et la date d’échéance de règlement. Le contrat doit aussi expliquer vos droits d’annulation de tout service facultatif en cours.


Annulation d’un contrat de crédit


Même si le contrat vous confère le droit d’annuler ses services facultatifs, vous ne pouvez sans doute pas résilier l’ensemble du contrat, à moins que l’entreprise ou le prêteur ne vous autorise à le faire.


Avant d’acheter à crédit, renseignez-vous sur les politiques de retour de l’entreprise et vérifiez que le droit de résiliation est clairement indiqué dans le contrat avant de le signer. Il peut être difficile, voire impossible, de résilier un contrat qui ne prévoit pas un droit de résiliation. Le cas échéant, ne le signez pas à moins d’être certain de vouloir le produit ou le service en question.



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