Vérification du casier judiciaire

La FCNB examine toutes les demandes de licence ou d’inscription qui lui sont soumises pour en déterminer l’admissibilité. La vérification du casier judiciaire du demandeur par la consultation de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CPIC) est un élément essentiel de ce processus d’examen.  


La FCNB ne peut plus consulter cette base de données pour vérifier le casier judiciaire des particuliers qui font une demande de licence ou d’inscription.


Tous les nouveaux demandeurs doivent désormais se soumettre à une vérification approfondie de leurs antécédents criminels et transmettre une attestation de vérification complète avec leur demande. Cette vérification doit être effectuée par un détachement de la GRC, par un service de police municipal ou provincial, ou par BackCheck, un tiers fournisseur de services.


L’attestation de vérification du casier judiciaire doit répondre aux critères suivants :


  1. La vérification du casier judiciaire a été effectuée par l’un des organismes suivants:
    1. la GRC;
    2. un service de police municipal;
    3. un service de police provincial;
    4. par BackCheck.




      2. La vérification du casier judiciaire a été effectuée dans les six mois précédant la soumission de la demande.


Par ailleurs :

      • Si vous possédez une attestation de vérification du casier judiciaire qui répond aux exigences d’un autre type de licence ou d’inscription délivrée par la FCNB, nous accepterons une copie de ce document.


      • Si vous possédez une attestation de vérification du casier judiciaire qui répond aux exigences d’une autre autorité canadienne ou de votre employeur, nous accepterons aussi une copie de ce document.


L'attestation de vérification du casier judiciaire doit être téléversée avec votre demande dans le portail.


Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la FCNB à info@fcnb.ca ou composer le 1-866-933-2222.



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