La Loi sur les cartes-cadeaux aide les consommateurs à obtenir ce pour quoi ils avaient payé puisqu’elle encadre les frais et les dates d’expiration qui viendraient réduire ou éliminer la valeur d’une carte-cadeau. Ainsi, la Loi interdit les dates d’expiration, à quelques exceptions près, et limite les frais.

Les cartes-cadeaux remises à des fins caritatives ou gracieusement à des fins promotionnelles peuvent comporter une date d’expiration si le consommateur ou l’utilisateur final n’a rien déboursé en échange. Des frais d’inactivité sont autorisés après une certaine période dans le cas de cartes qui peuvent être utilisées dans plusieurs magasins non affiliés, par exemple les cartes-cadeaux vendues par les centres commerciaux.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette loi, veuillez consulter notre foire aux questions ci-dessous. Vous y trouverez des renseignements additionnels sur vos obligations, de même que les exemptions prévues dans la Loi.

Foire aux questions sur les cartes-cadeaux




Pourquoi l’État légifère-t-il sur les cartes-cadeaux?
La Loi sur les cartes-cadeaux vise à aider les consommateurs à obtenir ce pour quoi ils ont payé. Dans cette optique, elle encadre les frais et les dates d’expiration qui viendraient réduire ou éliminer la valeur d’une carte-cadeau. Ainsi, la Loi interdit les dates d’expiration, à quelques exceptions près, et limite les frais.


Les cartes-cadeaux émises avant l’entrée en vigueur de la Loi le 18 juin 2008 seront-elles assujetties à cette dernière? 
Non. Le Règlement pris en application de la Loi s’applique uniquement aux cartes-cadeaux achetées le 18 juin 2008 ou après cette date. On conseille aux consommateurs de conserver leur reçu d’achat à titre de preuve.


Les cartes téléphoniques prépayées sont-elles régies par la Loi?
Non. La Loi ne s’applique pas aux cartes téléphoniques prépayées puisqu’elles sont du ressort du gouvernement fédéral. Les cartes d’achat prépayées délivrées par une institution financière et comportant la marque ou le logo d’une société émettrice de cartes de crédit relèvent également du gouvernement fédéral.


Une carte-cadeau peut-elle faire mention d’une date d’expiration? 
Il est interdit de faire mention d’une date d’expiration, sauf dans les cas suivants :

  • la carte a été émise ou vendue pour l’achat d’un bien ou d’un service en particulier. L’interdiction de faire mention d’une date d’expiration ne s’applique pas aux cartes émises pour l’achat d’un produit ou d’un service précis (par exemple soins d’une manucure ou traitement facial). On ne peut pas exiger que les détaillants offrent un produit ou un service au même prix indéfiniment;
  • la carte a été émise à des fins caritatives. Des détaillants et d’autres commerces offrent des cartes-cadeaux de ce genre aux œuvres de bienfaisance pour les aider à amasser des fonds. Il est donc raisonnable qu’un délai soit fixé pour leur utilisation;
  • la carte a été émise à des fins promotionnelles. Il n’est pas interdit de faire mention d’une date d’expiration sur une carte qui est remise comme un prix ou qui est vendue au rabais aux consommateurs.


Que se passe-t-il si une carte-cadeau fait mention d’une date d’expiration? 
Certains marchands peuvent décider d’utiliser les cartes qui leur restent et qui font mention d’une date d’expiration. Si une carte-cadeau fait mention d’une date d’expiration en contravention à la Loi, elle demeure valide comme si elle n’en faisait pas mention.


Quels sont les frais autorisés par les mesures législatives? 
La Loi interdit d’exiger des frais, sauf :
  • des frais pour personnaliser une carte-cadeau, par exemple en y apposant la photo d’un consommateur;
  • des frais pour remplacer une carte perdue ou volée;
  • des frais d’inactivité d’au plus 2,50 $ par mois relativement à une carte-cadeau qui peut être utilisée dans plusieurs magasins différents et qui n’a pas servi au cours des 18 mois suivant l’achat.


Dans quels cas des frais d’inactivité peuvent-ils être exigés? 
Le Règlement permet d’exiger des frais mensuels d’au plus 2,50 $ si une carte n’a pas servi pendant 15 mois. Au cours du 15e mois, le consommateur peut demander une prolongation de 3 mois, ce qui donne un délai de 18 mois pour utiliser une carte sans frais.


Que faire si des frais illégaux sont appliqués? 
Si les frais contreviennent à la Loi, le consommateur a le droit de demander un remboursement en faisant parvenir un avis écrit à l’émetteur de la carte dans l’année suivant le paiement des frais. L’émetteur devra rembourser les frais dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.


Quels sont les renseignements qui doivent obligatoirement être indiqués sur une carte-cadeau et de quelle façon? 
Toutes les restrictions, les modalités et les conditions imposées relativement à l’utilisation, au rachat ou au remplacement de la carte-cadeau, y compris les frais ou la date d’expiration quand cela est permis, doivent être indiquées par écrit d’une façon susceptible d’attirer l’attention du détenteur.


Les renseignements obligatoires sur les cartes utilisables dans plusieurs magasins sont-ils différents?
Oui. En plus des renseignements mentionnés ci-dessus, l’émetteur d’une carte utilisable dans plusieurs magasins doit inclure :

  • un avis bien en vue au recto de la carte indiquant que des renseignements sur les frais se trouvent au verso;
  • des renseignements au verso de la carte pour préciser clairement le montant des frais et le nombre de mois qui peuvent s’écouler avant qu’ils deviennent exigibles.

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