Agences de recouvrement et entreprises de règlement de dette

La Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette réglemente les pratiques de recouvrement des agences et de leurs agents, ainsi que les services de règlement de dette. En vertu de la Loi, les agences et leurs agents doivent être titulaires d’un permis. En outre, les agences doivent fournir un cautionnement de 10 000 $.

Les agences et leurs agents doivent respecter diverses règles en matière de recouvrement auprès de débiteurs du Nouveau-Brunswick. L’article 14 du Règlement 84-256 pris en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette présente les lignes directrices sur les pratiques de recouvrement autorisées et interdit un certain nombre de pratiques abusives. De plus, la Loi interdit toute prise de contact avec les débiteurs pendant un jour férié. Consultez la liste des jours fériés au Nouveau-Brunswick.

Bon nombre de prêteurs et de créanciers font appel à des agences de recouvrement pour récupérer en leur nom des montants en souffrance. La Loi exige que toute entreprise ou personne qui recouvre des dettes envers un tiers détienne un permis.

Toute agence de règlement de dette qui offre de négocier avec un créancier au nom des consommateurs doit obtenir un permis, respecter les exigences de communication et de contrat, ainsi qu’éviter les pratiques interdites par la Loi. Toutes les exigences en matière d’interdiction de représentations, de restrictions et d’ententes de service se trouvent dans la Règle CDSS-001 - Service de règlement de dette. Les documents requis pour toutes les ententes de service se trouvent ici.

Le non-respect des règlements constitue une infraction punissable aux termes de la Loi et peut entraîner la suspension ou l’annulation d’un permis, la confiscation d’un cautionnement et l’imposition d’amendes et de pénalités administratives.

Dans cette section :

Normes réglementaires

RÈGLE CDSS-001
Avis d'adoption

 


Ressources téléchargeables

Demande de permis d'agence de recouvrement
Règlement d’une dette – Ce que vous devez savoir

2015 © Commission des services financiers et des services aux consommateurs