Les agences de recouvrement

 Les agences de recouvrement



Malgré les meilleures intentions, il arrive que les gens aient de la difficulté à rembourser leurs dettes et qu’ils prennent du retard dans leurs paiements. Dans ce cas, le créancier a le droit de recouvrer l’argent qui lui est dû en prenant des mesures raisonnables, et le consommateur a le droit d'être traité avec respect.  


L’une de ces mesures raisonnables est le recours à une agence de recouvrement, qui est une entreprise qui fait en sorte qu'une dette soit remboursée à une personne ou à une entreprise.


Les règles relatives aux agences de recouvrement


Les agences et les agents de recouvrement à leur emploi doivent être inscrits auprès de la FCNB. Communiquez avec nous pour vérifier que l'agence avec qui vous faites affaire est bien inscrite.


Les agences et les agents de recouvrement à leur emploi ne peuvent pas :


  • menacer d’intenter ou intenter une poursuite en justice pour recouvrer une dette sans avoir reçu l’approbation du créancier et vous en avoir d’abord informé;
  • réclamer plus d'argent que le solde impayé dû au créancier initial;
  • vous appeler d'une manière qui vous coûte de l'argent (appels à frais virés, appels payants sur téléphone cellulaire, etc.);
  • vous appeler au travail;
  • communiquer des renseignements sur vos créances à toute autre personne sans votre permission (ils peuvent vous demander une permission écrite);
  • proférer des menaces ou tenir des propos intimidants ou injurieux;
  • communiquer avec vous sans décliner leur identité ni celle de l'agence de recouvrement et du créancier, et sans préciser le montant dû;
  • communiquer avec vous si souvent ou de telle manière que vous et votre famille vous vous sentiez harcelés;
  • communiquer avec vous avant 7 h ou après 21 h du lundi au samedi
  • communiquer avec vous avant 13 h ou après 17 h le dimanche
  • communiquer avec vous un jour de congé
  • se rendre à votre lieu de travail pour recouvrer une somme d’argent;
  • saisir votre salaire;
  • s’adresser à votre employeur, à vos amis, à des membres de votre famille ou à vos voisins sauf si ces personnes ont garanti ou cosigné le prêt qu'ils essaient de recouvrer (sauf pour obtenir votre adresse).


Déposer une plainte contre une agence de recouvrement


Si vous estimez qu’un agent de recouvrement ne respecte pas ces règles, communiquez avec son superviseur ou le responsable de l'agence pour faire valoir vos droits. S’il est impossible de trouver une solution satisfaisante, communiquez avec nous pour déposer une plainte.


Assurez-vous d'avoir à portée de main l'information suivante :


  • le nom de l’agent ou agence de recouvrement
  • votre numéro de dossier
  • un historique des appels (dates et  heures)

Conseils à suivre lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement

  • Ne contactez pas le créancier initial, car cela pourrait semer la confusion. Adressez-vous uniquement à l'agence de recouvrement qui s’occupe de votre dossier. Toutefois, s’il y a une erreur dans votre dossier, dites-le à l’agence et au créancier initial.
  • Dans la mesure du possible, réglez le montant dû. Une fois la dette remboursée, vous n’aurez plus à faire affaire avec l’agence de recouvrement. L’agence peut seulement recouvrer le montant dû au créancier; elle ne peut pas vous réclamer des frais pour le service de recouvrement.
  • S’il vous est impossible de tout payer immédiatement, vous avez la possibilité de proposer d’autres modalités de paiement, comme le versement d’un montant forfaitaire à une date ultérieure ou le versement de mensualités.
  • Assurez-vous de toujours obtenir un reçu pour le paiement effectué (un chèque oblitéré par votre banque ou un reçu de l’agence, par exemple).
  • Assurez-vous de toujours avoir assez d’argent dans votre compte bancaire pour couvrir les paiements tirés de ce compte et veiller à effectuer vos paiements dans les délais prévus.


Comment mettre fin aux appels d’une agence de recouvrement


Vous ne pouvez pas demander à une agence ou aux agents de recouvrement de cesser toute communication avec vous, mais vous pouvez leur demander de communiquer uniquement par écrit ou par l'intermédiaire d'un avocat. Pour ce faire, vous devez en faire la demande par écrit. Dans votre demande, vous devez indiquer clairement que toute communication doit faite par écrit, et vous devez fournir vos renseignements identificatoires tels votre nom et numéro de téléphone, ou votre numéro de dossier, ainsi qu’une adresse à laquelle le créancier peut envoyer la correspondance. Envoyez votre demande par télécopieur (avec rapport de confirmation) ou par courrier recommandé. De cette façon, vous aurez une preuve de son envoi et de sa réception.

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Ressources téléchargeables




Les agences de recouvrement

Un agence de recouvrement doit respecter les règles précisées dans ce document.


Pour en savoir plus, consultez la page intitulé « Outils & Ressources ».


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