Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation

La Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation procure aux consommateurs les moyens de réclamer une indemnité lorsqu’un produit de consommation ne satisfait pas aux attentes raisonnables à son égard. Tous les acheteurs de produits de consommation neufs ou usagés vendus par des distributeurs du Nouveau-Brunswick sont protégés en vertu de la Loi. Un produit de consommation s’entend de tout produit destiné à un usage personnel, familial ou domestique.

Souvent, les distributeurs jouissent des mêmes droits que les consommateurs aux termes de la Loi. En plus de protéger les consommateurs finaux, la Loi procure une protection exhaustive aux distributeurs relativement aux produits qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs, ces derniers devenant légalement responsables de tout problème.
Pour en apprendre davantage sur les droits des distributeurs en vertu de la Loi, consultez notre guide à ce sujet.

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