Marchés, Organismes d’autoréglementation (OAR), Agences de compensation et de dépôt et répertoires des opérations

La FCNB est responsable de la surveillance des opérations des marchés, des organismes d’autoréglementation, des agences de compensation et de dépôt, des répertoires des opérations, et des fonds d’indemnisation ou de prévoyance au Nouveau-Brunswick. Elle vise à promouvoir la conformité avec les exigences de la législation en valeurs mobilières ainsi qu’avec toutes les règles et politiques connexes.  

 

Cette section contient des renseignements sur la façon dont la FCNB surveille les marchés, les organismes d’autoréglementation, les agences de compensation et de dépôt, les répertoires des opérations, et les fonds d’indemnisation ou de prévoyance, ce qui comprend :

 

  • La reconnaissance ou la sanction des marchés, des organismes d’autoréglementation, des agences de compensation et de dépôt, des répertoires des opérations, et des fonds d’indemnisation ou de prévoyance;
  • Le suivi des activités des marchés, des organismes d’autoréglementation, des agences de compensation et de dépôt, des répertoires des opérations, et des fonds d’indemnisation ou de prévoyance au  Nouveau-Brunswick.


Agences de compensation et de dépôt


Dans le cadre d’opérations sur valeurs mobilières, une agence de compensation et de dépôt :


  • sert d’intermédiaire pour assurer le paiement de fonds ou la livraison de valeurs mobilières (ou les deux) ;  
  • fournit des installations centralisées de compensation de telles opérations ;
  • fournit des installations centralisées à titre de dépositaire de valeurs mobilières


Dans le cadre d’opérations sur dérivés, une agence de compensation et de dépôt fournit des installations centralisées pour la compensation et le règlement des opérations effectuées sur ces titres, et :


  • elle permet de substituer, par la novation ou d’une autre manière, le crédit de l’agence de compensation à celui des parties à un dérivé;
  • elle permet la compensation des obligations découlant des opérations effectués sur ces titres;
  • elle offre des services de compensation et de règlement permettant de mutualiser ou de transférer le risque de crédit découlant d’un dérivé parmi les contreparties.


La FCNB a publié les documents suivants relativement aux agences de compensation et de dépôt :  



Répertoires des opérations


Un répertoire des opérations est un organe qui recueille, conserve et diffuse des données sur les opérations sur dérivés. La FCNB a publié les documents suivants relativement aux répertoires des opérations :




Organismes d’autoréglementation

Un organisme d’autoréglementation est une agence non gouvernementale qui représente les personnes inscrites qui en sont membres et qui est chargée de réglementer les activités, les normes et la conduite des affaires de ses membres et de leurs personnes autorisées dans le but de protéger les investisseurs et l’intérêt public.

 

La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs le pouvoir de reconnaître des organismes d’autoréglementation. Jusqu’à présent, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs a reconnu les deux organismes d’autoréglementation suivants :




 Fonds d’indemnisation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation

 

La Loi sur les valeurs mobilières confère à FCNB les pouvoirs de conclure des accords, protocoles d’ententes ou arrangements relativement aux fonds d’indemnisation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation.

 

Jusqu’à maintenant, FCNB a reconnu les deux fonds d’indemnisation ou de prévoyance suivants :

 

Fonds canadien de protection des épargnants

 

Le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) est le seul fonds de garantie reconnu par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour les courtiers en valeurs mobilières réglementés par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Le FCPE est financé par les courtiers membres réglementés par l’OCRCVM. Tous les courtiers membres de l’OCRCVM sont membres du FCPE.

 

Le rôle du FCPE au sein du système de réglementation canadien repose sur les ententes suivantes :

 

  • 30 septembre 2008 : le protocole d’entente conclu entre le FCPE et les ACVM traite notamment de la gouvernance, du financement et de la pérennité des activités du FCPE, ainsi que de l’obligation du FCPE de protéger les investisseurs et rendre compte de ses activités aux ACVM. Comme le prévoient les lois et réglementations des valeurs mobilières adoptées par plusieurs provinces et territoires canadiens, certains organismes de réglementation ont aussi émis des ordonnances d’approbation, comme FCNB, qui s’appliquent au FCPE ;

 

le protocole d’entente conclu entre le FCPE et les ACVM
Ordonnances d’approbation FCPE


  • 28 novembre 2014 : l’entente conclue entre le FCPE et l’OCRCVM, intitulée Accord professionnel, définit les relations entre les deux organismes et leurs obligations respectives. En vertu de cette entente, l’OCRCVM est tenu d’aviser promptement le FCPE de toute situation pouvant nécessiter un paiement du FCPE.



La Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM

 

La Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM) a été établie le 14 novembre 2002. Sa mission consiste principalement à offrir une protection aux clients admissibles des courtiers de l’ACFM si leurs actifs détenus par leur courtier ne sont plus disponibles en raison de l’insolvabilité de ce dernier. La CPI de l’ACFM protège les clients des membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) contre la perte de biens détenus dans des comptes de clients due à l’insolvabilité d’un membre. La CPI de l’ACFM a pour objectif de rendre les actifs aux clients ou de les indemniser de la valeur de leurs actifs à la date de l’insolvabilité lorsqu’ils ne peuvent pas avoir accès à leurs actifs chez le membre insolvable. La couverture des comptes clients a commencé le 1er juillet 2005.

 

Le rôle du CPI de l’ACFM au sein du système de réglementation canadien repose sur des ententes au niveau provincial comme :


 14 mai 2015, Ordonnance d’approbation En ce qui concerne la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels


Ordonnance d’approbation

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