Normes réglementaires

Les dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières comprennent la Loi sur les valeurs mobilières, toute règle ou tout règlement établi en vertu de cette loi, et toute décision prise par la Commission ou par son directeur général.
Visitez la section des Règles et politiques proposées pour nous faire part de vos commentaires sur les projets de règles et de politiques au sujet desquels le public a été invité à se prononcer.

Règles, politiques, ordonnances, avisLa section Règles, politiques, ordonnances, avis contient des règles, des instruments, des politiques et d’autres documents proposés et finaux. La Commission utilise un certain nombre de normes réglementaires, telles des règles et des ordonnances, pour administrer les exigences des dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières. La plupart des normes réglementaires sont numérotées conformément au système de numérotation des ACVM.

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