La Loi sur les licences d’encanteurs prévoit que toute personne agissant à titre d’encanteur doit détenir une licence et fournir un cautionnement. La licence d’encanteur est délivrée à la personne qui occupe la fonction d’encanteur, et non pas à l’entreprise qui l’emploie. Sont exemptés de la Loi les encanteurs de biens de la Couronne, de biens vendus sur l’ordre d’une municipalité ou d’un tribunal, de produits agricoles vendus sous les auspices d’une association agricole ou d’effets vendus à des fins religieuses ou caritatives.

La Loi prévoit la suspension ou la révocation de la licence d’un encanteur qui a fait preuve d’une mauvaise conduite. La Loi comporte également des dispositions sur la confiscation d’un cautionnement pour couvrir toute perte qu’aurait subie un consommateur.

Les personnes qui désirent obtenir une licence aux termes de la Loi sur les licences d’encanteurs doivent :

  • soumettre une demande de licence d’encanteur dûment remplie;
  • fournir un cautionnement de 1 000 $ (police souscrite auprès d’un agent d’assurances - Cautionnement, au nom de la personne demandant la licence);
  • s’acquitter des frais de 100 $ exigés conformément au Règlement 85-133 : Droits payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Une licence d’encanteur est valide pendant 12 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires d’une licence doivent de nouveau satisfaire aux exigences susmentionnées, à l’exception de celle relative au cautionnement. Ils doivent alors plutôt soumettre une preuve de maintien de la police de cautionnement produite par leur agent d’assurances.

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