Droit de licence d'assurance

Le paiement peut être effectué par chèque, mandat ou carte de crédit. Les chèques et les mandats doivent être libellés en dollars canadiens à l’ordre de la « Commission des services financiers et des services aux consommateurs ». Prière de ne pas postdater les chèques.


Droit de licence d'assurance du Nouveau-Brunswick
Depuis le 1 mai 2013

Assureurs Aucun droit de licence
 
 
Agents d'assurance-vie 
Agent d'assurance-vie (résident)
35.00 $
Agent d'assurance-vie, accident et maladie (résident)
35.00 $
Agent d'assurance-vie, accident et maladie (non-résident)
 
Alberta
 135.00 $
Colombie-Britannique
250.00 $
Manitoba
150.00 $
Terre-Neuve et Labrador
125.00 $
Nouvelle-Écosse
 128.83 $
Ontario
75.00 $
Île du Prince-Édouard
 100.00 $
Québec
86.00 $
Assurance individuelle seulement
86.00 $
Assurance collective seulement
86.00 $
Assurances individuelle et collective
172.00 $
Saskatchewan
100.00 $
Yukon
100.00 $
 
 
Agents et courtiers d'assurance autre que l'assurance-vie 
Agent d'assurance autre que l'assurance-vie (résident)
50.00 $
 
 
Courtier d'assurance autre que l'assurance-vie (résident)
50.00 $
Courtier d'assurance autre que l'assurance-vie (non-résident)
200.00 $
 
 
Agent d'assurance accident et maladie (résident)
25.00 $
Agent d'assurance accident et maladie (non-résident)
 
Alberta
85.00 $
Colombie-Britannique
250.00 $
Manitoba
150.00 $
Terre-Neuve et Labrador
125.00 $
Nouvelle-Écosse
128.83 $
Ontario
75.00 $
Île du Prince-Édouard
100.00 $
Québec
86.00 $
Saskatchewan
100.00 $
Yukon
100.00 $
Rhode Island
75.00 $
 
 
Agent d'assurance-déplacements (résident)
25.00 $
 
 
Experts en sinistres
Niveau 1 – Expert probatoire
10.00 $
Niveau 2 – Expert adjoint
10.00 $
Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels
15.00 $
Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels aux automobiles
15.00 $
Niveau 3 – Expert en matière d'indemnisation de victimes d'accidents d'automobile
15.00 $
Niveau 3 – Expert en matière de dommages corporels
15.00 $
Niveau 4 – Expert général
35.00 $

Remarque: Les droits sont les mêmes pour les personnes résidentes et non-résidentes.
 
 
 
Autre frais 
Estimateur de dommages25.00 $

Transfert de la licence à un nouveau parrain

20.00 $
Transfert de licence à une nouvelle agenceFrais de licence complet

Certificat d'attestation

10.00 $
 Copie de la licence perdue 5.00 $

 Droit de dépôt tardif après la date d'expiration de la licence

10.00 $/mois

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