Droit de licence d'assurance

Le paiement peut être effectué par chèque, mandat ou carte de crédit. Les chèques et les mandats doivent être libellés en dollars canadiens à l’ordre de la « Commission des services financiers et des services aux consommateurs ». Prière de ne pas postdater les chèques.


Droit de licence d'assurance du Nouveau-Brunswick
Depuis le 1 avril 2019

Assureurs Aucun droit de licence
 
 
Agents d'assurance-vie 
Agent d'assurance-vie (résident)
35,00 $
Agent d'assurance-vie, accident et maladie (résident)
35,00 $
Agent d'assurance-vie, accident et maladie (non-résident)
 
Alberta
95,00$
Colombie-Britannique
250,00 $
Manitoba
150,00 $
Terre-Neuve et Labrador
125,00 $
Nouvelle-Écosse
 132,70 $
Ontario
75,00 $
Île du Prince-Édouard
 100.00 $
Québec
94,00 $
Saskatchewan
100,00 $
Yukon
200,00 $
 
 
Agents et courtiers d'assurance autre que l'assurance-vie 
Agent d'assurance autre que l'assurance-vie (résident)
50,00 $
 
 
Courtier d'assurance autre que l'assurance-vie (résident)
50,00 $
Courtier d'assurance autre que l'assurance-vie (non-résident)
200,00 $
 
 
Agent d'assurance accident et maladie (résident)
25,00 $
Agent d'assurance accident et maladie (non-résident)
 
Alberta
60,00 $
Colombie-Britannique
250,00 $
Manitoba
90,00 $
Terre-Neuve et Labrador
125,00 $
Nouvelle-Écosse
132,70 $
Ontario
75,00 $
Île du Prince-Édouard
100,00 $
Québec
94,00 $
Saskatchewan
100,00 $
Yukon
100,00 $
 
 
Agent d'assurance-déplacements (résident)
25,00 $
 
 
Experts en sinistres
Niveau 1 – Expert probatoire
10,00 $
Niveau 2 – Expert adjoint
10,00 $
Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels
15,00 $
Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels aux automobiles
15,00 $
Niveau 3 – Expert en matière d'indemnisation de victimes d'accidents d'automobile
15,00 $
Niveau 3 – Expert en matière de dommages corporels
15,00 $
Niveau 4 – Expert général
35,00 $

Remarque: Les droits sont les mêmes pour les personnes résidentes et non-résidentes.
 
 
 
Autre frais 
Estimateur de dommages25,00 $

Transfert de la licence à un nouveau parrain

20,00 $
Transfert de licence à une nouvelle agenceFrais de licence complet

Certificat d'attestation

10,00 $
 Copie de la licence perdue 5,00 $

 Droit de dépôt tardif après la date d'expiration de la licence

10,00 $/mois

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