Les Services à la consommation s’occupent de l’application de la loi et de l’administration journalières d’une vaste gamme de mesures législatives touchant la consommation. En ce sens, ils mènent des enquêtes à la suite de plaintes de consommateurs, conseillent et orientent le grand public en matière de résolution des plaintes, éduquent les consommateurs et les entreprises quant à leurs droits et responsabilités, et délivrent les permis et licences visant la réglementation des activités commerciales conformément aux dispositions législatives en matière de consommation.


Les transactions entre des entreprises et des particuliers (consommateurs) sont au cœur du mandat des Services à la consommation. Les transactions interentreprises se retrouvent donc exclues de ce mandat.


Les Services à la consommation administrent les permis et licences, enregistrements et désignations aux termes des lois suivantes :


La mise en œuvre de trois autres lois relève également des Services à la consommation en raison des exigences en matière de protection des consommateurs qu’elles avancent, malgré le fait qu’elles n’imposent pas l’obtention d’un permis ou d’une licence, ni l’enregistrement. Ces lois sont les suivantes :


Si vos activités portent sur ces produits ou services, il est important que vous compreniez vos responsabilités.


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