Application de la loi

La Division de l’application de la loi est responsable de l’évaluation des plaintes et des renvois à la Commission ayant trait à des infractions aux diverses lois qui se trouvent sous l’autorité de la Commission, ainsi que de l’enquête y afférent et, si le cas s’y prête, du lancement des poursuites connexes.

 


Consultez une liste des ordonnances et décisions récentes des organismes de réglementation et des personnes visées par  ces mesures disciplinaires.

Consultez les avis d’audience, les exposés d’allégations, les ordonnances, les décisions et autres documents reliés aux affaires portées devant un tribunal administratif des valeurs mobilières ou des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick. Cette page comprend la documentation de toute nouvelle procédure entamée par le personnel de l’Application de la loi de la FCNB.

Prenez connaissance des engagements pris par des parties qui semblaient avoir exercé des activités sans être inscrites auprès de la Commission ou avoir autrement contrevenu au droit des valeurs mobilières. Ces parties ont convenu de cesser volontairement d’exercer les activités visées par l’engagement.

Trouvez réponse aux questions les plus fréquentes au sujet de la division de l’Application de la loi.

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